Entrée en vigueur le 4 avril 2025
Modifié par : Décret n°2025-308 du 2 avril 2025 - art. 17
Les autorisations et actes de recrutement ainsi que les actes de gestion des personnels peuvent être soumis au visa ou à l'avis préalables du contrôleur budgétaire, dans des conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article 105.
Lorsqu'ils sont soumis à son visa ou à son avis préalables, le contrôleur budgétaire examine les projets d'autorisations et d'actes mentionnés au premier alinéa au regard de leur compatibilité avec le document prévisionnel prévu à l'article 68, de la disponibilité des crédits et des emplois, de la hiérarchie des emplois et des rémunérations et de l'adéquation entre le niveau de la rémunération et les fonctions exercées au sein du ministère et de leurs conséquences budgétaires.
[…] — elle a été adoptée par une autorité incompétente ; — elle procède d'une erreur de droit tiré de la méconnaissance de l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire car elle n'était pas soumise au visa du service du contrôle budgétaire et comptable ministériel (CBCM) ; — elle méconnaît les dispositions de l'article 100 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; — elle procède d'une erreur de droit car elle impose une condition inexistante ; — les termes du contrat du 30 mars 2016 et de l'avenant du 19 février 2019 ne peuvent pas lui être opposés ;