Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code ruralSct. Sous-paragraphe 1 : Champ d'application de la cotisation de solidarité., Art. D731-35
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. D731-37, Art. D731-42, Art. D731-45, Art. D731-47, Art. D731-48, Art. D731-49, Art. D731-50
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. D731-36, Art. D731-44
- Article 39 (…) II. - La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 622-1 du code de la sécurité sociale est supprimée. (…) 7. […] Les articles L. 725-12-1 et L. 731-14-1 sont applicables aux personnes mentionnées au présent article. Les personnes mentionnées au présent article cessent d'être redevables de cette cotisation dès lors qu'elles remplissent les conditions mentionnées au 3° du I de l'article L. 722-5. […] - Article D. 731-45 Modifié par Décret n°2012-1332 du 29 novembre 2012 - art. 1 La cotisation due par les personnes visées à l'article L. 731-23 est assise sur les revenus professionnels définis à l'article L. 731-14, […]
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