Décret n° 2012-1332 du 29 novembre 2012 relatif aux modalités de calcul et de recouvrement de la cotisation de solidarité mentionnée à l'article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2013 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2013 |
| Codes visés : | Code rural, Code rural et de la pêche maritime |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 731-23 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 1er mars 2012,
Décrète :
- Code ruralSct. Sous-paragraphe 1 : Champ d'application de la cotisation de solidarité., Art. D731-35
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. D731-37, Art. D731-42, Art. D731-45, Art. D731-47, Art. D731-48, Art. D731-49, Art. D731-50
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. D731-36, Art. D731-44
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 novembre 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Stéphane Le Foll
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
- Article D 731-37 Modifié par Décret n°2012-1332 du 29 novembre 2012 - art. 1 Pour le calcul de la cotisation de solidarité dont elles sont redevables, les personnes mentionnées à l'article L. 731-23 sont tenues de déclarer à la caisse de mutualité sociale agricole dont elles relèvent le montant de leurs revenus professionnels tels que définis à l'article L. 731-14. […]