Article 1 du Décret n° 2012-1354 du 4 décembre 2012 relatif à la déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés adressée à l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 du code du travail

Article 1 du Décret n°2012-1354 du 4 décembre 2012

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. R5212-1

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Commentaires • 2

1. Contribution AGEFIPH : le 1er mars 2015 approche !Accès limité

LégiSocial

2. Un décret précise la définition des établissements assujettis à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapésAccès limité

LégiSocial

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