Entrée en vigueur le 29 décembre 2012
Une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires du revenu de solidarité active qui ont droit à cette allocation au titre du mois de novembre 2012 ou, à défaut, du mois de décembre 2012, sous réserve que le montant dû au titre de ces périodes ne soit pas nul et à condition que les ressources du foyer, appréciées selon les dispositions prises en vertu de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du même code.
Une seule aide est due par foyer.
[…] 1. […] Considérant qu'aux termes de l'article premier du décret n° 2012-1468 du 27 décembre 2012 relatif aux aides exceptionnelles de fin d'année attribuées à certains allocataires du revenu de solidarité active : « Une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires du revenu de solidarité active qui ont droit à cette allocation au titre du mois de novembre 2012 ou, à défaut, du mois de décembre 2012, sous réserve que le montant dû au titre de ces périodes ne soit pas nul et à condition que les ressources du foyer, […]
[…] Le magistrat désigné statuant seul en application de l'article R. 222-13 […] — le décret n°2012-1468 du 27 décembre 2012 relatif aux aides exceptionnelles de fin d'année attribuées à certains allocataires du revenu de solidarité active ; […] 1. Considérant que M me X sollicite l'annulation de la décision du
[…] cette circonstance ne la dispensait pas de déclarer l'ensemble des revenus de son foyer sur ses déclarations trimestrielles destinées à informer le conseil général de ses ressources, conformément à l'obligation mise à sa charge par les dispositions de l'article R. 267-37 du code de l'action sociale et des familles précité ; […] et aux sommes concernées, supérieures à 1 900 euros mensuels, […] 9 Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2012-1468 du 27 décembre 2012 : « Une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires du revenu de solidarité active qui ont droit à cette allocation au titre du mois de novembre 2012 ou, à défaut, du mois de décembre 2012 (…) » ; […]
Deuxièmement, pour des raisons de simplicité : la clé organique de lecture de l'article L. 161- 1-5 conduit à donner à la CAF un outil unique qu'elle peut mobiliser pour toutes les prestations ; or on sait que souvent les indus sont composites – un peu de RSA, un peu d'ALS, un peu d'aide exceptionnelle… Cantonner cet article aux seules prestations du code de la sécurité sociale, […]
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