Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Le taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès due, en application du troisième alinéa du I de l'article 28 de la loi du 21 décembre 2011 susvisée, par la chambre de commerce et d'industrie de région Paris Ile-de-France au régime général de sécurité sociale au titre des salariés qui relevaient, antérieurement au 1er janvier 2013, du régime spécial d'assurance maladie de la chambre de commerce et d'industrie de Paris est égal à :
1° 5,80 % à compter du 1er janvier 2013 ;
2° 6,50 % à compter du 1er janvier 2014 ;
3° 7,20 % à compter du 1er janvier 2015 ;
4° 7,90 % à compter du 1er janvier 2016 :
5° 8,60 % à compter du 1er janvier 2017 ;
6° 9,30 % à compter du 1er janvier 2018 ;
7° 9,70 % à compter du 1er janvier 2019.
Article D711-1 NOTA : Conformément à l'article 8 du décret n° 2017-1891 du 30 décembre 2017, ces dispositions s'appliquent aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2018. […]
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[…] Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code rural et de la pêche maritime ; Vu la loi n° 73-1128 du 21 décembre 1973 de finances rectificative pour 1973, notamment son article 11 ; Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, notamment son article 8 ; […] notamment son article 2 ; Vu le décret n° 2007-1056 du 28 juin 2007 relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français, notamment son article 7 ; Vu le décret n° 2012-1486 du 27 décembre 2012 relatif au taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité,
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