Article 4 du Décret n° 2012-1507 du 27 décembre 2012 portant fixation du taux de la contribution employeur due pour la couverture des charges de pension des fonctionnaires de l'Etat, des militaires et des magistrats ainsi que du taux de la contribution employeur versée au titre du financement des allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats

Article 4 du Décret n°2012-1507 du 27 décembre 2012

Article 6

Entrée en vigueur le 1 janvier 2013

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2013.

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