Article 7 du Décret n°2012-1511 du 28 décembre 2012
Article 6Article 8
Entrée en vigueur le 1 juillet 2025

NOTA

Conformément à l’article 2 du décret n° 2025-571 du 23 juin 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2025.

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Décision1

1Tribunal administratif de Paris, 18 février 2016, n° 1421385Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret n°2012-1511 du 28 décembre 2012 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, « (…) La direction générale de l'administration et de la modernisation est responsable du suivi des marchés publics. […]

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