Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
I. ― Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
II. ― Les articles R. 111-20 à R. 111-20-4 du code de la construction et de l'habitation s'appliquent aux bâtiments mentionnés aux e à n de l'article R. 111-20-6 du même code qui font l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter de la date mentionnée au I.
L'article R. 111-20 du code de la construction et de l'habitation s'applique également aux bâtiments mentionnés aux e à n de l'article R. 111-20-6 du même code qui font l'objet d'une demande de déclaration préalable déposée à compter de la date mentionnée au I.
III. ― Les articles R. 111-20 à R. 111-20-4 du code de la construction et de l'habitation s'appliquent à compter de la date mentionnée au I aux bâtiments à usage d'habitation qui n'étaient pas déjà soumis à leurs dispositions en vertu des décrets du 26 octobre 2010, du 18 mai 2011 et du 27 janvier 2012 susvisés.
[…] Permis de construire initial déposé avant le 1re janvier 2013, Extension faisant l'objet d'un permis de construire déposé après le 1er janvier 2013, Obligation pour l'extension de respecter la norme thermique « RT 2012 » : existence, Obligation de respecter la norme thermique « RT 2012 » pour la construction existante : absence En vertu du décret n° 2012-1530 du 28 décembre 2012 […] Les dispositions du II de l'article 2 de ce décret précisent que cette exigence s'applique à tous les bâtiments « qui font l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter » du 1er janvier 2013. […]
Lire la suite…Les dispositions du II de l'article 2 de ce décret précisent que cette exigence s'applique à tous les bâtiments « qui font l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter » du 1er janvier 2013. […]
Lire la suite…[…] D'une part, le décret n° 2012-1530 du 28 décembre 2012 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions de bâtiments a étendu les nouvelles normes de performances énergétiques à certains bâtiments, dont les bâtiments commerciaux. Les dispositions du II de l'article 2 précisent que cette exigence s'applique à tous les bâtiments « qui font l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter » du 1 janvier 2013. […]
[…] Considérant en troisième lieu, que dans le dernier état de leurs écritures, les requérantes ont abandonné le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R 431-16 i) du code de l'urbanisme, relatif au respect de la réglementation thermique de 2012, qui n'est applicable qu'aux demandes de permis de construire un tel bâtiment déposées à compter du 1 e janvier 2013, en application de l'article 2 du décret n° 2012-1530 du 28 décembre 2012 ; que si elles soutiennent que l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme impose pour les projets déposés antérieurement à cette date et tenus de respecter l'article R .111-20 du code de la construction et de l'habitation, […]
[…] et statuant sur le moyen tiré de ce que le projet contesté présenterait des efforts insuffisants en matière de développement durable en méconnaissance des dispositions des articles L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce, la cour a précisément jugé que : (…) le décret n° 2012-1530 du 28 décembre 2012 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions de bâtiments a étendu les nouvelles […] Les dispositions du II de l'article 2 précisent que cette exigence s'applique à tous les bâtiments « qui font l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter » du 1er janvier 2013. […]
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