Décret n° 2012-1539 du 28 décembre 2012 relatif au comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 2012 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 décembre 2012 |
| Directives transposées : |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 2009/119/CE du Conseil du 14 septembre 2009 faisant obligation aux Etats membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 642-1 à L. 642-10 ;
Vu la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 modifiée concernant les comités professionnels de développement économique ;
Vu le décret n° 93-132 du 29 janvier 1993 modifié portant création du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers ;
Vu les avis de l'Union française des industries pétrolières, de la Fédération française des pétroliers indépendants, de la Fédération française des combustibles, carburants et chauffage et de l'Union des importateurs indépendants pétroliers ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Le décret du 29 janvier 1993 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.