Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Modifié par : Décret n°2021-462 du 16 avril 2021 - art. 2
La base de données est organisée et exploitée sous la responsabilité d'un organisme doté de la personnalité morale, regroupant les éditeurs de supports habilités à recevoir des annonces légales et les organisations professionnelles concernées, et agréé par arrêté conjoint du ministre chargé de la communication et du ministre de la justice.
Cet organisme peut confier à un opérateur technique la mise en œuvre et la gestion de la base de données.
En effet il semblerait que le décret prévu par l'article 101 de ladite loi n'ait pas encore été publié. […] l'impression des annonces relatives aux sociétés et fonds de commerce publiées dans les journaux remplissant les conditions prévues au même article 2 est complétée par une insertion dans une base de données numérique centrale, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat ». […] Le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l'insertion des annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale a été pris en application de l'article 101 précité.
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