Article 1 du Décret n°2012-1547 du 28 décembre 2012

Entrée en vigueur le 1 juillet 2021

Modifié par : Décret n°2021-462 du 16 avril 2021 - art. 1


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Cette base de données numérique est accessible en ligne dans des conditions garantissant l'authenticité des annonces ainsi publiées.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2021

NOTA

Conformément à l'article 6 du décret n° 2021-462 du 16 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.

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