Maintenant, écoutant benclem pour voir ce qu'il a à nous dire. santaklaus Voilà ce que dit le décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis CONCERNANT L'ETAT DATE Article 5 En savoir plus sur cet article... […] Modifié par Décret n°2013-205 du 11 mars 2013 - art. 2 Le syndic, avant l'établissement de l'un des actes mentionnés à l'article 4, adresse au notaire chargé de recevoir l'acte, à la demande de ce dernier ou à celle du copropriétaire qui transfère tout ou partie de ses droits sur le lot, […]