Entrée en vigueur le 25 décembre 2025
Modifié par : Décret n°2025-1292 du 22 décembre 2025 - art. 2
Le syndic, avant l'établissement de l'un des actes mentionnés à l'article 4, adresse au notaire chargé de recevoir l'acte, à la demande de ce dernier ou à celle du copropriétaire qui transfère tout ou partie de ses droits sur le lot ou les lots objets d'une même mutation, un état daté comportant trois parties.
1° Dans la première partie, le syndic indique, d'une manière même approximative et sous réserve de l'apurement des comptes, les sommes pouvant rester dues, pour chaque lot considéré, au syndicat par le copropriétaire cédant, au titre :
a) Des provisions exigibles du budget prévisionnel ;
b) Des provisions exigibles des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel ;
c) Des charges impayées sur les exercices antérieurs ;
d) Des sommes mentionnées à l'article 33 de la loi du 10 juillet 1965 ;
e) Des avances exigibles ;
f) Du montant restant dû par le copropriétaire vendeur qui participe à l'emprunt souscrit au titre de l'article 26-4 de la loi du 10 juillet 1965 ;
g) Du montant versé par l'établissement de cautionnement mentionné aux articles 26-7 et 26-12 de la loi du 10 juillet 1965 en cas de défaillance du copropriétaire vendeur dans le paiement du remboursement de l'emprunt ou dans le paiement de sa contribution au remboursement de l'emprunt.
Ces indications sont communiquées par le syndic au notaire ou au propriétaire cédant, à charge pour eux de les porter à la connaissance, le cas échéant, des créanciers inscrits.
2° Dans la deuxième partie, le syndic indique, d'une manière même approximative et sous réserve de l'apurement des comptes, les sommes dont le syndicat pourrait être débiteur, pour chaque lot considéré, à l'égard du copropriétaire cédant, au titre :
a) Des avances mentionnées à l'article 45-1 ;
b) Des provisions pour les périodes postérieures à la période en cours et rendues exigibles en raison de la déchéance du terme prévue par l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965.
3° Dans la troisième partie, le syndic indique les sommes qui devraient incomber au nouveau copropriétaire, pour chaque lot considéré, au titre :
a) De la reconstitution des avances mentionnées à l'article 45-1 et ce d'une manière même approximative ;
b) Des provisions non encore exigibles du budget prévisionnel ;
c) Des provisions non encore exigibles dans les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel.
Dans une annexe à la troisième partie de l'état daté, le syndic indique la somme correspondant, pour les deux exercices précédents, à la quote-part afférente à chaque lot considéré dans le budget prévisionnel et dans le total des dépenses hors budget prévisionnel. Il mentionne, s'il y a lieu, l'objet et l'état des procédures en cours dans lesquelles le syndicat est partie.
Elle reproche en outre au législateur d'avoir méconnu l'étendue de sa compétence, dans des conditions affectant ces droits et libertés. 1 Article 5 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967. 2 Loi n° 65-557. 3 Article 59 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. 4 Décret n° 2020-153. […]
Lire la suite…Il en va de même en cas d'aliénation séparée d'une ou plusieurs fractions de lots ou de réunion de plusieurs lots en un seul (alinéa 1er de l'article 11). La décision ayant opéré une nouvelle répartition des charges peut être contestée par tout copropriétaire, […] dont tout acquéreur doit être préalablement informé, en application de l'article L. 721-2 du Code de la construction et de l'habitation et du dernier alinéa de l'article 5 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967. […] Les clauses relatives à la répartition des charges contraires aux dispositions des articles 10 et 10-1 sont réputées non écrites, en application de l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965. […]
Lire la suite…[…] 05 juin 2012 […] Le 10 novembre 2010, le syndic a répondu à la demande d'état de Maître B faite en application de l'article 5 du décret n° 67–223 que le conseil syndical l'avait requis de mettre à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale une résolution tendant à l'autoriser à agir en justice contre le propriétaire du lot 10 pour lui faire obligation de détruire la véranda et de refaire l'étanchéité de la terrasse.
[…] A ce titre notamment, l'ensemble des frais spécifiés au contrat de syndic sous le terme ''à la charge du propriétaire concerné'' et notamment les frais de rappel, de mise en demeure, frais d'huissier, d'avocat, d'état daté (article 5 du décret 67-223 du 17 mars 1967) pourront être recouvrés à l'encontre du copropriétaire concerné du lot objet des faits, poursuites, diligence ou mutation, dont le compte pourra être directement débité par le syndic''.
[…] Aux termes de l'article 5 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, «ྭle syndic, avant l'établissement de l'un des actes mentionnés à l'article 4, adresse au notaire chargé de recevoir l'acte, à la demande de ce dernier ou à celle du copropriétaire qui transfère tout ou partie de ses droits sur le lot, un état daté comportant trois parties. […]. Dans une annexe à la troisième partie de l'état daté, le syndic indique la somme correspondant, pour les deux exercices précédents, à la quote-part afférente au lot considéré dans le budget prévisionnel et dans le total des dépenses hors budget prévisionnel. Il mentionne, s'il y a lieu, l'objet et l'état des procédures en cours dans lesquelles le syndicat est partie.ྭ»
C'est au premier chef au vendeur qu'il appartient de remettre à l'acquéreur les documents énumérés à l'article L721-2 du code de la construction et de l'habitation. […]
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