Décret n° 2013-268 du 29 mars 2013 modifiant le code des juridictions financières
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 avril 2013 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 avril 2013 |
| Codes visés : | Code des juridictions financières, Code général des collectivités territoriales |
Commentaires • 7
Décisions • 13
Non-lieu à statuer —
[…] Aux termes de l'article 39 de la loi du 28 janvier 2013 : « Le retard de paiement fait courir, de plein droit et sans autre formalité, des intérêts moratoires à compter du jour suivant l'expiration du délai de paiement ou l'échéance prévue au contrat. / Ces intérêts moratoires sont versés au créancier par le pouvoir adjudicateur. / () Le taux des intérêts moratoires est fixé par décret. ». […]
Rejet —
[…] — le code des marchés publics ; — le code de la commande publique ; — le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 ; — le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique ; — le code de justice administrative.
Rejet —
[…] — le code des marchés publics ; — la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 ; — le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ; — le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R. 1411-6 et R. 2151-2 ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la Cour des comptes en date du 6 février 2013 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 6 février 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Le livre Ier du code des juridictions financières est modifié conformément aux articles 2 à 34.
- Code des juridictions financièresArt. R112-2
- Code des juridictions financièresArt. R112-4