Entrée en vigueur le 8 avril 2013
L'assemblée générale ou, le cas échéant, le conseil d'administration du groupement peut instaurer, au bénéfice des agents mentionnés au II de l'article 1er du présent décret, un dispositif de protection sociale complémentaire dans les mêmes conditions que celles définies par les dispositions du décret du 19 septembre 2007 susvisé.
Les articles L.827-1 et suivants du code général de la fonction publique prévoient désormais une obligation de participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire sur le volet « Santé ». […]
Lire la suite…S'il n'existe pas de mention explicite des GIP dans l'article 1er du décret n°2022-633 susmentionné, il semble que cela n'implique pas l'interdiction, pour ces personnes morales, de souscrire à un contrat de PSC au bénéfice de leurs agents, […]
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De même, le décret n° 2024-678 du 4 juillet 2024 relatif à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique de l'État fixe le régime facultatif de PSC en prévoyance.S'il n'existe pas de mention explicite des GIP dans l'article 1er du décret n°2022-633 susmentionné, il semble que cela n'implique pas l'interdiction, pour ces personnes morales, de souscrire à un contrat de PSC au bénéfice de leurs agents, contrairement à l'interprétation restrictive qui prévaut actuellement.En effet, l'article 7 du décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable
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