Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2022-1356 du 24 octobre 2022 - art. 13
Sont considérées comme représentatives au sens de l'article 3 du décret du 28 mai 1982 précité les organisations syndicales disposant d'au moins un siège au sein du comité social d'administration du groupement d'intérêt public concerné.