Article 21 du Décret n°2013-292 du 5 avril 2013
Article 20
Article 22

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Modifié par : Décret n°2022-1356 du 24 octobre 2022 - art. 13

Sont considérées comme représentatives au sens de l'article 3 du décret du 28 mai 1982 précité les organisations syndicales disposant d'au moins un siège au sein du comité social d'administration du groupement d'intérêt public concerné.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

NOTA

Conformément à l’article 16 du décret n° 2022-1356 du 24 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

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