Entrée en vigueur le 1 août 2021
Modifié par : Décret n°2022-704 du 26 avril 2022 - art. 2
Une indemnité de sujétion géographique est attribuée, dans les conditions prévues par le présent décret, aux fonctionnaires de l'Etat et aux magistrats, titulaires et stagiaires, affectés en Guyane, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, s'ils y accomplissent une durée minimale de deux années consécutives de services.
Le versement de l'indemnité de sujétion géographique peut être renouvelé une fois pour les fonctionnaires et magistrats dont l'affectation au sein du département ou du territoire concerné se poursuit pour une nouvelle période minimale de deux années de services consécutives.
[…] — la cessation des fonctions du requérant auprès de l'académie de Mayotte a eu lieu à compter du 01 août 2023, soit avant l'échéance des deux premières années de service au regard de son affectation à compter du 20 août 2021 ; […] — la mutation du requérant auprès de l'académie de Polynésie française correspond sans aucun doute aux besoins de cette dernière, mais le fait générateur demeure une demande de l'intéressé ; par voie de conséquence, la situation ne saurait relever des dispositions du troisième alinéa du I de l'article 7 du décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 qui aménage le régime indemnitaire si « la cessation des fonctions est motivée par les besoins du service ». […] 1. […]
[…] En second lieu, aux termes de l'article 1er du décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 : « Une indemnité de sujétion géographique est attribuée aux fonctionnaires de l'Etat et aux magistrats, titulaires et stagiaires affectés en Guyane, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy ou à Mayotte, s'ils y accomplissent une durée minimale de quatre années consécutives de services. ». Aux termes de l'article 4-1 de ce décret : " Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 4, pour les fonctionnaires de l'Etat et les magistrats affectés à Mayotte, […]
[…] Audience du 20 septembre 2018 Lecture du 15 octobre 2018 _________ 36-08-03 46-01-09-06 C+ […] - Compte tenu des dispositions de l'article 1 du décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 et ayant été affectée dans l'académie de Guyane à compter du 1er septembre 2016, elle est éligible au bénéfice de l'indemnité de sujétion géographique ;