Entrée en vigueur le 1 août 2021
Modifié par : Décret n°2022-704 du 26 avril 2022 - art. 5
I.-L'indemnité de sujétion géographique attribuée aux magistrats et aux fonctionnaires au titre de la première période de deux années de services consécutives est versée en deux fractions égales :
-une première lors de l'installation du fonctionnaire ou du magistrat dans son nouveau poste ;
-une seconde au bout de deux ans de services.
II.-L'indemnité de sujétion géographique attribuée aux magistrats et aux fonctionnaires au titre de la seconde période de deux années de services consécutives est versée en deux fractions égales :
-une première au bout de trois ans de services ;
-une seconde au bout de quatre ans de services.
Pour ces versements, le traitement indiciaire de base à considérer est celui perçu par le fonctionnaire ou le magistrat pour le versement de la première fraction de l'indemnité de sujétion géographique prévue au I.
[…] 4. En second lieu, aux termes de l'article 1er du décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 : « Une indemnité de sujétion géographique est attribuée aux fonctionnaires de l'Etat et aux magistrats, titulaires et stagiaires affectés en Guyane, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy ou à Mayotte, s'ils y accomplissent une durée minimale de quatre années consécutives de services. ». […]
[…] - Compte tenu des dispositions de l'article 1 du décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 et ayant été affectée dans l'académie de Guyane à compter du 1er septembre 2016, elle est éligible au bénéfice de l'indemnité de sujétion géographique ; […] N° 1700330 4
[…] 4. Il résulte de l'instruction qu'à l'occasion de son affectation à Saint-Pierre-et-Miquelon à compter du 1er novembre 2019, M me B a bénéficié du versement de la première fraction de l'indemnité de sujétion géographique d'un montant de 4 086, 22 euros, en application des dispositions précitées de l'article 4 du décret n° 2013-314 du 15 avril 2013. Elle a ensuite été mutée, à sa demande, à la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire, à