Entrée en vigueur le 1 août 2021
Modifié par : Décret n°2022-704 du 26 avril 2022 - art. 7
I.-L'agent mentionné à l'article 1er qui, sur sa demande, cesse ses fonctions au cours des deux premières années de services consécutives ne peut percevoir les fractions prévues à l'article 4 et les majorations prévues à l'article 5 non encore échues de l'indemnité de sujétion géographique.
En outre, il est retenu sur sa rémunération ultérieure un montant équivalent aux sommes déjà perçues au titre de l'indemnité de sujétion géographique.
Toutefois, lorsque la cessation des fonctions est motivée par les besoins du service ou par l'impossibilité pour l'agent, dûment reconnue par le comité médical prévu par le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 susvisé, de continuer l'exercice de ses fonctions par suite de son état de santé :
a) L'agent conserve les fractions et majorations déjà perçues ;
b) L'agent peut prétendre au versement des fractions et majorations non échues au prorata de la durée des services réellement accomplie si cette cessation intervient au cours de la deuxième année de service.
II.-L'agent mentionné à l'article 1er qui, sur sa demande, cesse ses fonctions au cours de la seconde période de deux années de services consécutives ne peut percevoir les fractions prévues à l'article 4 et les majorations prévues à l'article 5 non encore échues de l'indemnité de sujétion géographique.
Toutefois, lorsque la cessation des fonctions est motivée par les besoins du service ou par l'impossibilité pour l'agent, dûment reconnue par le comité médical prévu par le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 susvisé, de continuer l'exercice de ses fonctions par suite de son état de santé, l'agent peut prétendre au versement des fractions et majorations non échues au prorata de la durée des services réellement accomplie si cette cessation intervient au cours de la troisième ou de la quatrième année de service.
[…] — la mutation du requérant auprès de l'académie de Polynésie française correspond sans aucun doute aux besoins de cette dernière, mais le fait générateur demeure une demande de l'intéressé ; par voie de conséquence, la situation ne saurait relever des dispositions du troisième alinéa du I de l'article 7 du décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 qui aménage le régime indemnitaire si « la cessation des fonctions est motivée par les besoins du service ».
[…] — la requête est irrecevable, dès lors qu'elle est dirigée contre deux décisions ; — les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés ; — la décision attaquée est également fondée sur le deuxième alinéa de l'article 7 du décret n° 2013-314 du 15 avril 2013. Par une ordonnance du 5 mars 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 9 avril 2021. Vu les autres pièces du dossier.
[…] Il soutient que le calcul effectué par le rectorat de Guyane est erroné et méconnaît les dispositions de l'article 7 du décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 portant création d'une indemnité de sujétion géographique.