Décret n° 2013-346 du 24 avril 2013 relatif aux obligations de facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée et au stockage des factures électroniques
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 26 avril 2013 |
|---|---|
| Dernière modification : | 26 avril 2013 |
| Codes visés : | Code général des impôts, annexe II, CGIANII., Livre des procédures fiscales |
| Directive transposée : |
Commentaires • 22
Décision • 1
—
[…] Vu l'article 873 al.2 du CPC Vu l'article 1315 du Code civil Vu l'article 242 nonies A du Code général des impôts, modifié par Décret n°2013-346 du 24 avril 2013, art. 2 Dire que la demande de paiement formulée par la société X se heurte à une contestation sérieuse, Que la société X ne fournit pas la preuve de l'étendue de sa créance
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le règlement (UE) n° 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée ;
Vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, modifiée par la directive 2010/45/UE du Conseil du 13 juillet 2010 ;
Vu la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 258 A, 258 B, 262 ter, 289-0, 289, 297 A et 298 sexies et l'annexe II à ce code, notamment ses articles 242 nonies et 242 nonies A ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 102 C et R.* 102 C-1 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Art. 242 nonies
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Art. 242 nonies A
- Livre des procédures fiscalesArt. R*102 C-1