Décret n°2013-368 du 30 avril 2013
Article 2 du Décret n° 2013-368 du 30 avril 2013 relatif aux règlements intérieurs types des établissements pénitentiaires
Entrée en vigueur le
- Code de procédure pénaleArt. D53-1, Art. D61, Art. D62, Art. D63, Art. D243, Art. D244, Art. D247, Art. D248, Art. D259, Art. D260, Art. D273, Art. D283-4, Art. D284, Art. D285, Art. D288, Art. D318, Art. D321, Art. D331, Art. D335, Art. D336, Art. D337, Art. D338, Art. D340, Art. D342, Art. D343, Art. D345, Art. D346, Art. D347, Art. D348, Art. D352, Art. D354, Art. D355, Art. D356, Art. D357, Art. D358, Art. D359, Art. D361, Art. D402, Art. D408, Art. D411, Art. D420, Art. D421, Art. D422, Art. D424-1, Art. D427, Art. D429, Art. D430, Art. D431, Art. D432, Art. D433-6, Art. D436-1, Art. D436-2, Art. D438-1, Art. D443, Art. D443-2, Art. D444, Art. D444-1, Art. D447, Art. D449, Art. D449-1, Art. D459-3, Art. D464, Art. D465, Art. D476, Art. D477, Art. D480, Art. D481, Art. D482, Art. D483, Art. D484
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. D283-3, Art. D289, Art. D344, Art. D395, Art. D443-1
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 273 du code de procédure pénale, abrogé en application de l'article 2 du décret n° 2013-368 du 30 avril 2013 relatif aux règlements intérieurs types des établissements pénitentiaires susvisé : « Les détenus ne peuvent garder à leur disposition aucun objet ou substance pouvant permettre ou faciliter un suicide, une agression ou une évasion, non plus qu'aucun outil dangereux en dehors du temps de travail. / Au surplus, et pendant la nuit, […]
Lire la suite…- Responsabilité de la puissance publique·
- Introduction de l'instance·
- Services pénitentiaires·
- Procédure·
- Capacité·
- Garde des sceaux·
- Justice administrative·
- Tribunaux administratifs·
- Enfant·
- Etablissement pénitentiaire
[…] – l'organisation du service pénitentiaire aux fins de distribution de repas composés de viandes certifiées hallal dans le but de respecter l'obligation qui lui est faite de fournir aux détenus des repas conformes aux préceptes de la religion musulmane, ne saurait enfreindre le principe de laïcité affirmé par l'article 1 er de la Constitution et celui de neutralité de l'Etat, posés par l'article 2 de la loi de 1905 portant séparation de l'église et de l'Etat ;
Lire la suite…- Libertés publiques et libertés de la personne·
- Convention européenne des droits de l'homme·
- Juridictions administratives et judiciaires·
- 1er du premier protocole additionnel)·
- Droit au respect de ses biens (art·
- Droits garantis par les protocoles·
- Droits garantis par la convention·
- Droits civils et individuels·
- Service public pénitentiaire·
- Exécution des jugements
3. Conseil d'État, 6ème / 1ère SSR, 24 octobre 2014, 369766, Inédit au recueil Lebon
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les paragraphes II et III de l'article 7, le paragraphe V de l'article 19 et les articles 29, 47 et 48 du règlement intérieur type annexé au décret n° 2013-368 du 30 avril 2013 relatif aux règlements intérieurs types des établissements pénitentiaires ainsi que l'article 2 de ce décret, en tant qu'il abroge les articles D. 284 et D. 285 du code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Règlement intérieur·
- Cellule·
- Détention·
- Personnes·
- Décret·
- Prison·
- Procédure pénale·
- Établissement·
- International·
- Justice administrative
- Article D. 243 (abrogé au 4 mai 2013) Modifié par Décret n°98-1099 du 8 décembre 1998 - art. 190 Abrogé par Décret n°2013-368 du 30 avril 2013 - art. 2 Les détenus doivent obéissance aux fonctionnaires ou agents ayant autorité dans l'établissement pénitentiaire en tout ce qu'ils leur prescrivent pour l'exécution des règlements. - Article D. 247 (abrogé au 4 mai 2013) 5 - Article R. 57-6-18 Modifié par Décret n°2013-368 du 30 avril 2013 - art. 1 Le règlement intérieur type pour le fonctionnement de chacune des catégories d'établissements pénitentiaires, comprenant des dispositions communes et des dispositions spécifiques à chaque catégorie, […]
Lire la suite…