Décret n° 2013-381 du 3 mai 2013 portant diverses dispositions relatives au réseau des chambres de commerce et d'industrie
Décret n° 2013-381 du 3 mai 2013 portant diverses dispositions relatives au réseau des chambres de commerce et d'industrie
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 6 mai 2013 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 mai 2013 |
| Code visé : | Code de commerce |
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme,
Vu le code de commerce, notamment le titre Ier de son livre VII ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 1
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Le code de commerce est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 26.
Article 2
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R711-13
Article 3
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R711-28