Décret n° 2013-417 du 21 mai 2013 portant modification du code des postes et des communications électroniques
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 24 mai 2013 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 mai 2013 |
| Code visé : | Code des postes et des communications électroniques |
Commentaires • 5
Décisions • 3
Rejet —
[…] 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'article 3 du décret n° 2013-417 du 21 mai 2013 portant modification du code des postes et des communications électroniques ; […] – le décret contesté n'entrait pas dans la compétence du Premier ministre ; […] Vu le code des postes et des communications électroniques, modifié notamment par le décret n°2013-417 du 21 mai 2013 ;
Rejet —
Les dispositions d'un décret interdisant l'insertion dans les envois postaux de billets de banque, de pièces et de métaux précieux, précédemment autorisée, se bornent à définir le contenu des envois postaux et n'ont ainsi ni pour objet ni pour effet d'interdire ou de limiter l'exercice de l'activité des négociants en métaux précieux, des changeurs et des auxiliaires financiers. […] 1°) d'annuler l'article 3 du décret n° 2013-417 du 21 mai 2013 portant modification du code des postes et des communications électroniques ;
—
[…] Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 611-1 et suivants ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales ; Vu le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds ; Vu le décret n° 2001-926 du 4 octobre 2001 autorisant la fabrication de pièces de collection en euros ; Vu le décret n° 2013-417 du 21 mai 2013 portant modification du code des postes et des communications électroniques ; […] C'est en application de ce cadre juridique que le CPCE a été récemment modifié par le décret n° 2013-417 du 21 mai 2013 susvisé. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du redressement productif,
Vu le code des postes et des communications électroniques ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 611-1 ;
Vu le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de fonds ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 29 janvier 2013,
Décrète :
Le livre Ier du code des postes et des communications électroniques (partie réglementaire : Décrets simples) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 11 du présent décret.
- Code des postes et des communications électroniquesSct. Chapitre Ier : Le service universel postal et les obligations du service postal
- Code des postes et des communications électroniquesArt. D1