Code des postes et des communications électroniques / Partie réglementaire - Décrets simples / LIVRE Ier : Le service postal / TITRE Ier : Dispositions générales / Chapitre Ier : Le service universel postal et les obligations du service postal
Article D1 du Code des postes et des communications électroniques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 novembre 2013
Est codifié par : Décret n°62-275 du 12 mars 1962
Modifié par : Décret n°2013-981 du 30 octobre 2013 - art. 1
L'insertion de billets de banque, de pièces métalliques ayant cours légal et pouvoir libératoire destinées à la circulation en France et de métaux précieux est interdite dans les envois postaux, y compris dans les envois à valeur déclarée, les envois recommandés et les envois faisant l'objet de formalités attestant leur dépôt et leur distribution.
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des postes et des communications électroniques). […] D. 102 II et IV du Code des postes et des communications électroniques créé par le Décret n°2016-1106 du 11 août 2016, article 1er). […] [4] (Article L. 43-1 du Code des postes et des communications électroniques). [5] (Article L. 34-9-1 II B et C du Code des postes et des communications électroniques). […] [6] (Articles L. 34-9-1 II B et C et R. 20-13-1 I et II du Code des postes et des communications électroniques). [7] (Article R. 20-13-1 III du Code des postes et des communications électroniques).
Lire la suite…Aux termes de l'article 1er du code des postes et des communications électroniques, le service universel postal doit concourir à la cohésion sociale et au développement équilibré du territoire. Il est assuré dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité, en recherchant la meilleure efficacité économique et sociale. Il garantit à tous les usagers, de manière permanente et sur l'ensemble du territoire national, des services postaux répondant à des normes de qualité déterminées. Le second article dudit code confie cette mission à La Poste.
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[…] Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 36-7 et L. 44 ; Vu la décision n° 01-686 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 11 juillet 2001 approuvant les règles de gestion et d'attribution des numéros identificateurs d'usagers mobiles (IMSI) ; […] 1/2
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[…] L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ; Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 36-7 et L. 44 ; Vu la décision n° 01-686 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 11 juillet 2001 approuvant les règles de gestion et d'attribution des numéros identificateurs d'usagers mobiles (IMSI) ; Vu la décision n° 04-0578 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 20 juillet 2004 relative aux modalités d'attribution des codes points sémaphores ; […] Décide : Article 1 – A compter du 3 juillet 2014, […]
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3. ARCEP, 28 mai 2013, n° 13-0715
[…] L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ; Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 36-7 et L. 44 ; Vu la décision n° 01-686 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 11 juillet 2001 approuvant les règles de gestion et d'attribution des numéros identificateurs d'usagers mobiles (IMSI) ; Vu la décision n° 04-0578 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 20 juillet 2004 relative aux modalités d'attribution des codes points sémaphores ; […] Décide : Article 1 – A compter du 4 juin 2013, les ressources en numérotation indiquées dans le tableau ci-dessous sont attribuées, […]
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Aux termes de l'article 1er du code des postes et des communications électroniques, le service universel postal doit concourir à la cohésion sociale et au développement équilibré du territoire. Il est assuré dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité en recherchant la meilleure efficacité économique et sociale. Il garantit à tous les usagers, de manière permanente et sur l'ensemble du territoire national, des services postaux répondant à des normes de qualité déterminées. Le second article dudit code confie cette mission à La Poste.
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