Entrée en vigueur le 4 novembre 2013
Est codifié par : Décret n°62-275 du 12 mars 1962
Modifié par : Décret n°2013-981 du 30 octobre 2013 - art. 1
L'insertion de billets de banque, de pièces métalliques ayant cours légal et pouvoir libératoire destinées à la circulation en France et de métaux précieux est interdite dans les envois postaux, y compris dans les envois à valeur déclarée, les envois recommandés et les envois faisant l'objet de formalités attestant leur dépôt et leur distribution.
Aux termes de l'article 1er du code des postes et des communications électroniques, le service universel postal doit concourir à la cohésion sociale et au développement équilibré du territoire. Il est assuré dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité en recherchant la meilleure efficacité économique et sociale. Il garantit à tous les usagers, de manière permanente et sur l'ensemble du territoire national, des services postaux répondant à des normes de qualité déterminées. Le second article dudit code confie cette mission à La Poste.
Lire la suite…[…] le Préfet réunit, le cas échéant à la demande du Maire ou du Président de l'EPCI compétent, une instance de concertation dont il convenait de préciser la composition ainsi que les modalités de fonctionnement (L. 34-9-1 II E du Code des postes et des communications électroniques). […] L. 34-9-1 II B du Code des postes et des communications électroniques[3]. […] [2] services déconcentrés de l'Etat, ARS, ANFR, […] Fédération d'associations familiales, Association de bailleurs et propriétaires, syndicats mixtes des PNR [3] (Article D. 102 II et IV du Code des postes et des communications électroniques créé par le Décret n°2016-1106 du 11 août 2016, […]
Lire la suite…[…] Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ; Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 36-7 et L. 44 ; Vu la décision n° 01-686 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 11 juillet 2001 approuvant les règles de gestion et d'attribution des numéros identificateurs d'usagers mobiles (IMSI) ; Vu la décision n° 04-0578 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 20 juillet 2004 relative aux modalités d'attribution des codes points sémaphores ; […] Décide : Article 1 – A compter du 24 mars 2016, […]
[…] L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ; Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 36-7 et L. 44 ; Vu la décision n° 01-686 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 11 juillet 2001 approuvant les règles de gestion et d'attribution des numéros identificateurs d'usagers mobiles (IMSI) ; Vu la décision n° 04-0578 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 20 juillet 2004 relative aux modalités d'attribution des codes points sémaphores ; […] Décide : Article 1 – A compter du 30 septembre 2014, les ressources en numérotation indiquées dans le tableau ci-dessous sont attribuées, […]
[…] L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ; Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 36-7 et L. 44 ; Vu la décision n° 01-686 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 11 juillet 2001 approuvant les règles de gestion et d'attribution des numéros identificateurs d'usagers mobiles (IMSI) ; Vu la décision n° 04-0578 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 20 juillet 2004 relative aux modalités d'attribution des codes points sémaphores ; […] Décide : Article 1 – A compter du 10 septembre 2013, la liste de ressources en numérotation mentionnée ci-dessous est transférée, […]
Pour la première fois depuis 7 ans, les revenus des envois de correspondance sont épargnés (+0,7% et 7,9Mds d'€ en 2015) malgré la baisse des volumes (-5,8%). […] Parmi les 38 saisines reçues en 2015, un tiers concerne les colis / Le bilan des réclamations 2015 - 30 mai 2016 : L'Arcep publie la décision n° 2016-0292 relative aux restitutions comptables réglementaires de La Poste, en application de l'article L. 5-2, 6° du code des postes et des communications électroniques / La communication de l'Arcep - 26 mai 2016 : La Commission européenne a publié une proposition de règlement relatif aux services de livraison transfrontière de colis. […] Françoise Benhamou, membre du collège, […]
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