Décret n° 2013-451 du 31 mai 2013 modifiant le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 3 juin 2013 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 juin 2013 |
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Décisions • 5
Annulation —
[…] Aux termes de l'article 5 du décret du 28 mai 1982 concernant l'exercice du droit syndical dans la fonction publique : « Les organisations syndicales les plus représentatives sont en outre autorisées à tenir, pendant les heures de service, une réunion mensuelle d'information. […] Enfin, aux termes de l'article 16 du décret du 28 mai 1982 susvisé dans sa rédaction issue de l'art. 3 du décret n°2013-451 du 31 mai 2013 : « Les organisations syndicales désignent librement parmi leurs représentants les bénéficiaires de décharges de service. […]
Annulation —
[…] Vu : – la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; – la loi 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; – le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique, modifié par le décret n° 2013-451 du 31 mai 2013 ; – le code de justice administrative. […]
Annulation —
[…] Vu : – le code de l'éducation ; – la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; – la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; – le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 ; – le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique, modifié par le décret n° 2013-451 du 31 mai 2013 ; – le code de justice administrative. […]
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 8 janvier 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
- Décret n°82-447 du 28 mai 1982Art. 13
- Décret n°82-447 du 28 mai 1982Art. 15
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°82-447 du 28 mai 1982Art. 16
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