Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 152 TCE)
1. Un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de l'Union.
L'action de l'Union, qui complète les politiques nationales, porte sur l'amélioration de la santé publique et la prévention des maladies et des affections humaines et des causes de danger pour la santé physique et mentale. Cette action comprend également la lutte contre les grands fléaux, en favorisant la recherche sur leurs causes, leur transmission et leur prévention ainsi que l'information et l'éducation en matière de santé, ainsi que la surveillance de menaces transfrontières graves sur la santé, l'alerte en cas de telles menaces et la lutte contre celles-ci.
L'Union complète l'action menée par les États membres en vue de réduire les effets nocifs de la drogue sur la santé, y compris par l'information et la prévention.
2. L'Union encourage la coopération entre les États membres dans les domaines visés au présent article et, si nécessaire, elle appuie leur action. Elle encourage en particulier la coopération entre les États membres visant à améliorer la complémentarité de leurs services de santé dans les régions frontalières.
Les États membres coordonnent entre eux, en liaison avec la Commission, leurs politiques et programmes dans les domaines visés au paragraphe 1. La Commission peut prendre, en contact étroit avec les États membres, toute initiative utile pour promouvoir cette coordination, notamment des initiatives en vue d'établir des orientations et des indicateurs, d'organiser l'échange des meilleures pratiques et de préparer les éléments nécessaires à la surveillance et à l'évaluation périodiques. Le Parlement européen est pleinement informé.
3. L'Union et les États membres favorisent la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales compétentes en matière de santé publique.
4. Par dérogation à l'article 2, paragraphe 5, et à l'article 6, point a), et conformément à l'article 4, paragraphe 2, point k), le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, et après consultation du Comité économique et social et du Comité des régions, contribuent à la réalisation des objectifs visés au présent article en adoptant, afin de faire face aux enjeux communs de sécurité:
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a) |
des mesures fixant des normes élevées de qualité et de sécurité des organes et substances d'origine humaine, du sang et des dérivés du sang; ces mesures ne peuvent empêcher un État membre de maintenir ou d'établir des mesures de protection plus strictes; |
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b) |
des mesures dans les domaines vétérinaire et phytosanitaire ayant directement pour objectif la protection de la santé publique; |
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c) |
des mesures fixant des normes élevées de qualité et de sécurité des médicaments et des dispositifs à usage médical. |
5. Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social et du Comité des régions, peuvent également adopter des mesures d'encouragement visant à protéger et à améliorer la santé humaine, et notamment à lutter contre les grands fléaux transfrontières, des mesures concernant la surveillance des menaces transfrontières graves sur la santé, l'alerte en cas de telles menaces et la lutte contre celles-ci, ainsi que des mesures ayant directement pour objectif la protection de la santé publique en ce qui concerne le tabac et l'abus d'alcool, à l'exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres.
6. Le Conseil, sur proposition de la Commission, peut également adopter des recommandations aux fins énoncées dans le présent article.
7. L'action de l'Union est menée dans le respect des responsabilités des États membres en ce qui concerne la définition de leur politique de santé, ainsi que l'organisation et la fourniture de services de santé et de soins médicaux. Les responsabilités des États membres incluent la gestion de services de santé et de soins médicaux, ainsi que l'allocation des ressources qui leur sont affectées. Les mesures visées au paragraphe 4, point a), ne portent pas atteinte aux dispositions nationales relatives aux dons d'organes et de sang ou à leur utilisation à des fins médicales.
Cet article examine les marges d'action laissées aux États membres dans ce domaine sensible, à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et des principes de précaution et de subsidiarité. L'encadrement juridique de l'étiquetage alimentaire dans l'Union européenne Le fondement du droit à l'information sanitaire dans l'UE Les articles 168 et 169 du TFUE consacrent un double objectif : garantir un haut niveau de protection de la santé publique et renforcer l'information des consommateurs. […] Un pouvoir d'intervention résiduel des États membres En l'absence d'harmonisation, les États peuvent introduire des exigences supplémentaires, […]
Lire la suite…[…] Le requérant prétend aussi que l'obligation vaccinale méconnait le règlement européen 2021/953 du 14 juin 2021 qui interdit les discriminations pour les personnes ne souhaitant pas se faire vacciner, et l'article 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne qui interdit les discriminations sont méconnus. Toutefois, le règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2021, pris dans le cadre de l'article 21 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, […] conformément au paragraphe 7 de l'article 168 du même traité. […]
[…] 10. En troisième lieu, le règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2021, pris dans le cadre de l'article 21 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, n'est applicable qu'aux déplacements entre les Etats membres de l'Union européenne et ne porte pas atteinte aux compétences des Etats membres en matière de définition de la politique sanitaire, conformément au paragraphe 7 de l'article 168 du même traité. Par conséquent, le moyen tiré de ce qu'une obligation vaccinale telle que celle instituée par la loi du 5 août 2021 méconnaîtrait ce règlement est inopérant.
[…] 41 S'agissant de la dénaturation invoquée par AME, la Cour a déjà jugé que, compte tenu du caractère exceptionnel d'un grief de dénaturation, l'article 256 TFUE, l'article 58, premier alinéa, du statut de la Cour de justice et l'article 168, paragraphe 1, point d), du règlement de procédure prévoient, notamment, qu'un requérant doit indiquer de façon précise les éléments qui auraient été dénaturés par le Tribunal et démontrer les erreurs d'analyse qui, dans son appréciation, auraient conduit celui-ci à cette dénaturation. Une telle dénaturation doit apparaître de façon manifeste des pièces du dossier, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une nouvelle appréciation des faits et des preuves (voir ordonnance Adler Modemärkte /
L. 5137-1), les DADFMS ne sont pas considérées comme des produits de santé (au sens de l'article L. 5311-1 du code de la santé publique), si bien que l'autorité de police compétente est la DGCCRF et non l'ANSM (l'ANSES étant, pour sa part, […] au contraire, que l'objectif de protection élevée de la santé humaine poursuivi par l'article 168 du TFUE serait méconnu si l'autorité en charge de la police des aliments n'avait pas le pouvoir d'interdire des produits répondant à la définition du médicament, en attendant que l'office compétent en matière de médicament soit saisi et prenne une décision. […]
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