Décret n° 2013-554 du 27 juin 2013 relatif à la procédure de licenciement collectif pour motif économique
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 29 juin 2013 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 juin 2013 |
| Code visé : | Code du travail |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1233-57-2 et L. 1233-57-3 ;
Vu la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives ou entre les autorités administratives ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 4 juin 2013 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 6 juin 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
- Code du travailSct. Sous-section 1 : Information-consultation , Art. R1233-3-1, Sct. Sous-section 2 : Autorité administrative compétente , Art. R*1233-3-4, Art. R1233-3-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Sous-section 5 : Procédure de validation ou d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi, Art. D1233-14
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D1233-13
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D1233-14-1, Art. D1233-14-2, Art. D1233-14-3, Art. D1233-14-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Sous-section 3 : Information de l'autorité administrative, Sct. Sous-section 4 : Intervention de l'autorité administrative, Art. D1233-4, Art. D1233-5, Art. R1233-6, Art. R1233-7
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D1233-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R1233-9, Art. D1233-10, Art. D1233-11, Art. D1233-12