Décret n° 2013-606 du 9 juillet 2013 portant diverses modifications des dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes et préenseignes
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 12 juillet 2013 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 juillet 2013 |
| Code visé : | Code de l'environnement |
Commentaires • 15
Décisions • 19
Rejet —
[…] Considérant que sur le fondement du troisième alinéa de ces dispositions, l'article 16 du décret n° 2013-606 du 9 juillet 2013 a modifié l'article R. 581-88 du code de l'environnement afin, notamment, de réduire à deux ans le délai de mise en conformité des publicités et préenseignes ; […] aux enseignes et préenseignes. Lorsque l'entrée en vigueur du règlement est postérieure à la date de publication du décret précité, elles peuvent être maintenues pendant deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur dudit règlement. / II.-Les publicités et préenseignes mises en place avant l'entrée en vigueur d'un acte, qui, procédant au classement d'un monument, […]
Annulation —
[…] l'arrêté litigieux est entaché d'erreur de fait et d'erreur de droit ; que le constat d'huissier produit démontre que le 11 septembre 2013, les panneaux de publicité n'étaient pas en infraction ; que le décret du 9 juillet 2013 accorde un délai de deux ans à l'usager pour procéder à la modification de l'implantation de ses panneaux lorsque la modification des limites de l'agglomération est intervenue postérieurement à l'implantation desdits panneaux ; […] Vu le décret n° 2013-606 du 9 juillet 2013 ;
—
[…] la société Girard publicité demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2013-606 du 9 juillet 2013 portant diverses modifications du code de l'environnement relatives à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes, […] Considérant que, pour demander au Conseil d'Etat de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de ces dispositions du b) du 5° du I de l'article 67 de la loi du 12 mars 2012, la société Girard publicité soutient qu'en prévoyant qu'un décret pourrait fixer, pour les publicités et préenseignes, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 581-1 à L. 581-45, R. 341-21 et R. 581-1 à R. 581-88 ;
Vu le décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure aux enseignes et aux préenseignes pris pour l'application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, notamment son article 17 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 6 décembre 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Le chapitre Ier relatif à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes du titre VIII du livre V du code de l'environnement est modifié conformément aux dispositions qui suivent.
- Code de l'environnementArt. R341-21
- Code de l'environnementArt. R581-8