Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2023-1409 du 29 décembre 2023 - art. 1
La déclaration préalable, établie en deux exemplaires, est adressée par la personne ou l'entreprise qui projette d'exploiter le dispositif ou le matériel par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal ou déposée contre décharge, au maire de la commune où est envisagée l'implantation du dispositif ou du matériel.
Le formulaire de déclaration préalable est un document CERFA dont le contenu est déterminé par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
La déclaration préalable peut également être adressée par voie électronique conformément aux dispositions de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration.
A compter de la date de réception de la déclaration par le maire, le déclarant peut procéder, sous sa responsabilité, à la réalisation du projet déclaré.
Dans ses articles 36 à 50, la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant « engagement national pour l'environnement » contient un certain nombre de dispositions nouvelles réformant la législation en matière d'affichage publicitaire. Les articles L. 581-1 à L. 581-45 du code de l'environnement constituent la base du droit de l'affichage publicitaire. L'article L. 581-4 définit les zones dans lesquelles la publicité est interdite (les immeubles classés, les monuments naturels et sites classés, les parcs nationaux et les réserves naturelles, […] ferroviaire, fluviale, maritime ou aérienne (art. R. 581-8-1° du code de l'environnement). […] R. 581-87 du code de l'environnement). […]
Lire la suite…[…] 0,25 mètre ( article R581 -12). […] La publicité non lumineuse est interdite en agglomération à des emplacements déterminés aux articles R581 -8 et R581 -9 du Code de l'Environnement et doit s'insérer dans des dimensions précises. […] Les articles R581 -10 et R581 -11 du Code de l'environnement soumettent la publicité non lumineuse à des règles d'implantation et de superficie. L'article R581 -13 du Code de l'environnement […]
Lire la suite…[…] Vu l'ordonnance en date du 12 mars 2013 portant réouverture et fixant la clôture d'instruction au 2 avril 2013, en application de l'article R. 613-4 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 581-27 du code de l'environnement : « Dès la constatation d'une publicité, […] l'enseigne ou la préenseigne irrégulière. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 581-8 du code de l'environnement dans sa rédaction alors en vigueur : « I. – Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 581-4, […] le préfet de l'Isère était tenu, au regard de la violation des dispositions précitées de l'article R.581-8 du code de l'environnement, […]
[…] qu'aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : « Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, […] aux termes de l'article L. 581-9 du code de l'environnement : « Dans les agglomérations, […] L. 581-8 et L. 581-10, […] qu'aux termes de l'article R. 581-14 dudit code : « La publicité lumineuse est la publicité à la réalisation de laquelle participe une source lumineuse spécialement prévue à cet effet. / Les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables aux dispositifs de publicité lumineuse ne supportant que des affiches éclairées par projection ou par transparence, lesquels sont soumis aux dispositions des articles R. 581-8 à R. 581-25. » ; […]
[…] Vu l'ordonnance en date du 17 juillet 2013 fixant la clôture d'instruction au 3 septembre 2013 à 17 h, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 581-27 du code de l'environnement dans sa rédaction alors applicable : « Dès la constatation d'une publicité, d'une enseigne ou d'une préenseigne irrégulière au regard des dispositions du présent chapitre ou des textes réglementaires pris pour son application, […] sans son accord, les publicités ou préenseignes, en font la demande. » ; qu'aux termes de l'article R. 581-8 du même code de l'environnement, […] » ; qu'aux termes de l'article R. 581-25 du même code, […] 8. […]
Ce décret précise également les conditions d'utilisation comme supports publicitaires du mobilier urbain installé sur le domaine public (...) “ ; qu'aux termes de l'article L. 581-14 du même code : “ (...) la commune peut élaborer sur l'ensemble du territoire (...) de la commune un règlement local de publicité qui adapte les dispositions prévues à l'article L. 581-9 (...) “ ; qu'aux termes de l'article R. 581-14 du même code, […] à titre accessoire eu égard à sa fonction et dans les conditions définies par les articles R. 581-14 du code de l'environnement et les articles P3 à P3.8.2 du présent règlement “ ; qu'aux termes de l'article P4.1.1 du même règlement : “ La publicité lumineuse, […]
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