Article 14 du Décret n°2013-611 du 10 juillet 2013
Article 13
Article 15
Entrée en vigueur le 1 janvier 2024

NOTA

Conformément au I de l'article 14 du décret n° 2023-1419 du 29 décembre 2023, les dispositions de l'article 14, dans leur rédaction issue du présent décret, s'appliquent aux procédures de mise en concurrence prévues à l'article L. 311-10 du code de l'énergie en cours pour lesquelles le cahier des charges n'a pas été notifié aux candidats au titre de l'article R. 311-25-14 du même code.

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