Décret n° 2013-651 du 19 juillet 2013 modifiant le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 21 juillet 2013 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 juillet 2013 |
Commentaires • 12
Décisions • 11
Rejet —
[…] — le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 ; — le décret n° 2013-651 du 19 juillet 2013 ;
Rejet —
[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par une délibération du 19 décembre 2013, le conseil municipal de Montesson a réformé les modalités de concession des logements de fonction de la commune afin notamment de mettre ces modalités en conformité avec les dispositions issues du décret du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement ; que cette délibération a eu pour effet, […] que, si cette date a été reportée au 1 er septembre 2015 par le décret n° 2013-651 du 19 juillet 2013, cette circonstance ne faisait pas obstacle à la réforme par le conseil municipal de Montesson des modalités de concession des logements de la commune par nécessité absolue de service ; […]
Confirmation —
[…] Pour statuer ainsi qu'il l'a fait, le premier juge a essentiellement dit que la nouvelle réglementation issue des décrets du 9 mai 2012 et 19 juillet 2013 permettait à M. Y de continuer à bénéficier de son logement de fonction jusqu'au 1er janvier 2016 et qu'à compter de cette date, il n'existait aucun indice de nature à déduire l'accord des parties pour un nouveau bail soumis à la loi de 1989. […] Le décret N°2013-651 du 19 juillet 2013 reporte cette date au 1er septembre 2015.
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement, notamment son article 9 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
- Décret n°2012-752 du 9 mai 2012Art. 9
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'éducation nationale, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'intérieur, la ministre du commerce extérieur, le ministre du redressement productif, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de la défense, la ministre de la culture et de la communication, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre des outre-mer, la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 juillet 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
Le ministre de l'éducation nationale,
Vincent Peillon
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
La ministre de l'égalité des territoires
et du logement,
Cécile Duflot
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
La ministre du commerce extérieur,
Nicole Bricq
Le ministre du redressement productif,
Arnaud Montebourg
Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Philippe Martin
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
et du dialogue social,
Michel Sapin
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
La ministre de la culture
et de la communication,
Aurélie Filippetti
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Geneviève Fioraso
La ministre des droits des femmes,
porte-parole du Gouvernement,
Najat Vallaud-Belkacem
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Stéphane Le Foll
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel
La ministre de l'artisanat,
du commerce et du tourisme,
Sylvia Pinel
La ministre des sports, de la jeunesse,
de l'éducation populaire
et de la vie associative,
Valérie Fourneyron
- CAA de PARIS, 2ème chambre, 23 janvier 2024, 23PA00370, Inédit au recueil Lebon
- DRAGUI TRANSPORTS
- Cour d'appel de Paris 28 mai 2020, n° 17/19608
- Cour d'appel de Paris 17 novembre 2021, n° 19/02882
- BLL AUTO
- Tribunal de commerce de Valenciennes, 7 février 2023, n° 22/00357
- Article L911-8 du Code de la sécurité sociale
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 20 février 2019, n° 16/14674
- Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 1, 20 mars 2018, n° 17/13104
- Tribunal administratif de Toulouse, 8 octobre 2024, n° 2402200
- TOUT AUTOUR DE LA MER (CHESSY, 905306833)
- CLASS CAR (PECQUENCOURT, 887923746)
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 juin 1982, 81-13.761, Publié au bulletin
- Tribunal Judiciaire de Paris, 4 novembre 2020, n° 11-19-011403