Décret n° 2013-730 du 13 août 2013 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 16 août 2013 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2014 |
| Code visé : | Code de justice administrative |
Commentaires • 169
Décisions • 120
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[…] Vu le décret n° 2013-730 du 13 août 2013 ; […] alors même qu'elle n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance… » ; que si, dans leur rédaction antérieure au décret du 13 août 2013 portant modification du code de justice administrative, les dispositions de l'article R. 811-1 prévoyaient que le tribunal administratif statuait en premier et dernier ressort sur les litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, à l'exception de ceux concernant l'entrée au service, la discipline et la sortie du service, […]
Rejet —
[…] d'aide sociale, d'aide personnalisée au logement, d'emplois réservés et d'indemnisation des rapatriés » ; que si le décret du 13 août 2013 portant modification du code de justice administrative a prévu des règles particulières pour la présentation, l'instruction et le jugement des « requêtes relatives aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi », […]
Annulation —
[…] Si l'article R. 772-9 du code de justice administrative prévoit désormais, pour les requêtes relatives aux droits des travailleurs privés d'emploi, que l'instruction est close soit après que les parties ou leurs mandataires ont formulé leurs observations orales, soit, si ces parties sont absentes ou ne sont pas représentées, après appel de leur affaire à l'audience, ces dispositions s'appliquent, en vertu du III de l'article 16 du décret du 13 août 2013, aux requêtes enregistrées à compter du 1 er janvier 2014. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifiée relative aux experts judiciaires ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 9 juillet 2013 ;
Le Conseil d'Etat (commission spéciale) entendu,
Décrète :
Le code de justice administrative (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 13 du présent décret.
- Code de justice administrativeArt. R222-13
- Code de justice administrativeArt. R732-1-1