Article 1 du Décret n° 2013-770 du 26 août 2013 relatif aux frais de justice

Article 1 du Décret n°2013-770 du 26 août 2013

Article 8

Entrée en vigueur le 29 août 2013

Le code de procédure pénale (Décrets en Conseil d'Etat) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.

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