Décret n° 2013-770 du 26 août 2013 relatif aux frais de justice
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 29 août 2013 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 août 2013 |
| Code visé : | Code de procédure pénale |
Commentaires • 19
Décisions • 44
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[…] En application des dispositions de l'article R. 93 II 3° du code de procédure pénale, dans sa version issue du décret n° 2013-770 du 26 août 2013, les dépens de la présente instance seront mis à la charge du Trésor public.
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[…] En application des dispositions de l'article R. 93 II 3° du code de procédure pénale, dans sa version issue du décret n° 2013-770 du 26 août 2013, les dépens de la présente instance seront mis à la charge du Trésor public.
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[…] l'enquêtrice avait reçu du juge aux affaires familiales mission d'effectuer deux enquêtes sociales, lesquelles avaient donné lieu à deux rapports distincts ; qu'en décidant cependant que l'enquêtrice désignée devait être rémunérée sur la base d'une seule enquête, le premier président de la cour d'appel a violé l'article 12 du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 dans sa rédaction issue du décret n° 2013-770 du 26 août 2013 relatif aux frais de justice ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 800 et 800-1 ;
Vu le décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 modifié relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile, notamment son article 12 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le code de procédure pénale (Décrets en Conseil d'Etat) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.
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