Décret n° 2013-770 du 26 août 2013 relatif aux frais de justice
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 29 août 2013 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 août 2013 |
| Code visé : | Code de procédure pénale |
Commentaires • 19
Décisions • 44
—
[…] En application des dispositions de l'article R. 93 II 3° du code de procédure pénale, dans sa version issue du décret n° 2013-770 du 26 août 2013, les dépens de la présente instance seront mis à la charge du Trésor public.
—
[…] l'enquêtrice avait reçu du juge aux affaires familiales mission d'effectuer deux enquêtes sociales, lesquelles avaient donné lieu à deux rapports distincts ; qu'en décidant cependant que l'enquêtrice désignée devait être rémunérée sur la base d'une seule enquête, le premier président de la cour d'appel a violé l'article 12 du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 dans sa rédaction issue du décret n° 2013-770 du 26 août 2013 relatif aux frais de justice ;
—
[…] En application des articles 695-4 du code de procédure civile et des articles R 91 et 93 II 11° du code de procédure pénale dans leur rédaction du décret n° 2013-770 du 26 août 2013, les frais d'expertise sont pris en charge par le Trésor Public.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 800 et 800-1 ;
Vu le décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 modifié relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile, notamment son article 12 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le code de procédure pénale (Décrets en Conseil d'Etat) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.
- Code de procédure pénaleArt. R91
- Code de procédure pénaleArt. R92
- WEB CARS 38
- Tribunal administratif de Poitiers 27 février 2023, n° 2100117
- Article 910 du Code de procédure civile
- Redressement judiciaire Jura (39)
- KODEMADE
- Article 468 du Code civil
- Article R111-1 du Code de la construction et de l'habitation
- Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 21 mai 2014, n° 5069
- PREFECTURE DE L OISE (BEAUVAIS, 176000016)
- Article 1352 du Code civil
- Tribunal Judiciaire de Montargis, 21 décembre 2023, n° 23/32
- Cour de cassation, Chambre civile 3, 8 avril 2021, 20-18.327, Publié au bulletin