Entrée en vigueur le 1 septembre 2013
Peuvent également être détachés dans le corps des conservateurs du patrimoine les militaires mentionnés à l'article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, dans les conditions fixées par le décret prévu par les mêmes dispositions.
Présenté au Conseil des ministres du 28 août 2013 et publié au Journal officiel du 31 août 2013, un décret du 28 août 2013 modifie l'article 26 du code civil en tant qu'il désigne les autorités administratives compétentes pour recevoir les déclarations de nationalité à raison du mariage et expérimente, en dérogeant aux dispositions en vigueur du décret du 30 décembre 1993, dans plusieurs départements désignés par arrêté du ministre de (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ? Découvrez nos formules
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Présenté au Conseil des ministres du 28 août 2013 et publié au Journal officiel du 31 août 2013, un décret du 28 août 2013 modifie l'article 26 du code civil en tant qu'il désigne les autorités administratives compétentes pour recevoir les déclarations de nationalité à raison du mariage et expérimente, en dérogeant aux dispositions en vigueur du décret du 30 décembre 1993, dans plusieurs départements désignés par arrêté du ministre de l'intérieur, d'une part, (...)
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