Entrée en vigueur le
- Code de justice administrativeSct. Chapitre VIII : Le contentieux du droit au logement et le contentieux de l'urbanisme, Art. R778-9, Art. R811-1-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeArt. R411-7
[…] Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 351-2 et R. 811-1-1, dans sa rédaction issue de l'article 2 du décret n° 2013-879 du 1 er octobre 2013 ; O R D O N N E : Article 1 er : Le dossier de la requête de M. C Y est transmis au Conseil d'Etat.
[…] Vu 1°, sous le n° 373469, la requête, enregistrée le 25 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Syndicat de la juridiction administrative, dont le siège est au tribunal administratif de Montpellier 6, rue Pitot à Montpellier Cedex 2 (34063) ; le Syndicat de la juridiction administrative demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le 3° de l'article 2 du décret n° 2013-879 du 1 er octobre 2013 relatif au contentieux de l'urbanisme ;
[…] Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 351-2 et R. 811-1-1, dans sa rédaction issue de l'article 2 du décret n° 2013-879 du 1 er octobre 2013 ; O R D O N N E : Article 1 er : Le dossier de la requête de M. C-D X est transmis au Conseil d'Etat.
« Considérant que la mention relative au droit de recours, qui doit figurer sur le panneau d'affichage du permis de construire en application de l'article A. 424-17 du code de l'urbanisme, permet aux tiers de préserver leurs droits ; que, toutefois, […]
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