Décret n° 2013-879 du 1er octobre 2013 relatif au contentieux de l'urbanisme
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 3 octobre 2013 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 octobre 2013 |
| Codes visés : | Code de justice administrative, Code de l'urbanisme |
Commentaires • 123
Décisions • 24
Annulation —
Il résulte de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme issu du décret n° 2013-879 du 1 er octobre 2013 que, lorsqu'il considère qu'une affaire est en état d'être jugée, le juge peut, par ordonnance, fixer, dans le cadre de l'instance et avant la clôture de l'instruction, une date à compter de laquelle les parties ne peuvent plus soulever de moyens nouveaux. […]
—
[…] – le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 ; – le décret n° 2013-879 du 1 er octobre 2013 ;
—
[…] – le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 ; – le décret n° 2013-879 du 1 er octobre 2013 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de l'égalité des territoires et du logement,
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel en date du 17 septembre 2013 ;
Le Conseil d'Etat (commission spéciale) entendu,
Décrète :
- Code de l'urbanismeArt. R*600-4
- Code de justice administrativeSct. Chapitre VIII : Le contentieux du droit au logement et le contentieux de l'urbanisme, Art. R778-9, Art. R811-1-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeArt. R411-7
L'article 1er du présent décret entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
- WESTEL FIBRE
- Tribunal Judiciaire de Versailles, Procedure acceleree fond, 8 février 2024, n° 23/01037
- OPTIQUE ROUX
- Tribunal Judiciaire de Paris, Jex cab 2, 24 mai 2024, n° 24/80508
- Tribunal Judiciaire de Tours, Jcp baux, 2 avril 2025, n° 24/03444
- BRICOMER
- CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE MIHALACHE c. ROUMANIE, 8 juillet 2019, 54012/10
- CASA MILANA (LIMEIL-BREVANNES, 881182067)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 4, 12 juin 2024, n° 22/00870
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 décembre 2002, 02-81.453, Publié au bulletin
- Tribunal Judiciaire de Marseille, 0p10 aud civile prox 1, 5 août 2024, n° 23/06852
- SOFINTHER (BOUGUENAIS, 325654713)