Entrée en vigueur le 1 juillet 2026
Modifié par : Décret n°2026-302 du 21 avril 2026 - art. 6
A l'exception des autorisations et actes afférents aux opérations d'urbanisme et d'aménagement des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030 mentionnées à l'article R. 311-4, aux opérations d'intérêt national et aux grandes opérations d'urbanisme mentionnées au 5° du I de l'article R. 311-5, les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre :
1° Les permis de construire ou de démolir un bâtiment comportant plus de deux logements, les permis d'aménager un lotissement, les décisions de non-opposition à une déclaration préalable autorisant un lotissement ou les décisions portant refus de ces autorisations ou opposition à déclaration préalable lorsque le bâtiment ou le lotissement est implanté en tout ou partie sur le territoire d'une des communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts et son décret d'application ;
2° Les actes de création ou de modification des zones d'aménagement concerté mentionnés aux articles L. 311-1 et R. 311-3 du code de l'urbanisme, et l'acte approuvant le programme des équipements publics mentionné à l'article R. 311-8 du même code, lorsque la zone d'aménagement concerté à laquelle ils se rapportent porte principalement sur la réalisation de logements et qu'elle est située en tout ou partie sur le territoire d'une des communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts et son décret d'application ;
3° (Supprimé).
Les dispositions du présent article s'appliquent aux recours introduits entre le 1er septembre 2022 et le 31 décembre 2027.
Si la commune d'implantation du projet est située en zone dite « tendue » au sens de l'article 232 du Code général des impôts (soit schématiquement lorsque l'offre de logements sur le territoire est insuffisante par rapport aux besoins de la population), l'article R. 811-1-1 du Code de justice administrative (CJA) précise que le jugement du Tribunal est alors rendu en premier et dernier ressort de sorte qu'il ne peut être contesté que par la voie du recours en cassation devant le Conseil d'Etat. […] Soit : Les travaux ainsi autorisés portant sur une surface dont plus de la moitié est destinée à l'habitation, puisqu'elle est même exclusivement destinée à un tel objet, […]
Lire la suite…Depuis la loi Huwart, le recours gracieux doit être formé dans le délai d'un mois et ne prolonge plus le délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif : la réactivité est donc essentielle (voir notre article sur le recours contre un permis de construire après la loi Huwart). […] protection des espaces remarquables. […] Attention : dans les communes situées en zone tendue, nombreuses dans la région, le tribunal statue en premier et dernier ressort sur les recours contre certains permis de construire des logements, sans possibilité d'appel (article R. 811-1-1 du code de justice administrative) : voir notre article sur la suppression du degré d'appel en zones tendues. […]
Lire la suite…[…] — le code de justice administrative et notamment ses articles L. 331-1, R.351-2 et R. 811-1-1. […]
[…] 1. En vertu des dispositions de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative, […] à l'exception des permis afférents aux opérations d'urbanisme et d'aménagement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 mentionnées au 5° de l'article R. 311-2 ». […] de réduire le délai de traitement des recours pouvant retarder la réalisation d'opérations de construction de logements, dérogent aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 811-1 du code de justice administrative qui prévoient que « toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif () peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance », […]
[…] 1. Aux termes de l'article R. 311-6 du code de justice administrative : […] Il s'applique aux décisions suivantes, y compris de refus, à l'exception des décisions prévues à l'article R. 311-1 et des décisions entrant dans le champ de l'article R. 811-1-1 du présent code () 3° La dérogation mentionnée au 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ()
[…] l'intérêt à agir et les délais applicables, avant d'engager un recours gracieux puis contentieux (voir notre article sur le recours contre un permis de construire après la loi Huwart). Nous défendons aussi les bénéficiaires d'autorisations attaquées. […] Attention : dans les communes situées en zone tendue, dont plusieurs en Corse, le tribunal statue en premier et dernier ressort sur les recours contre certains permis de construire des logements, sans possibilité d'appel (article R. 811-1-1 du code de justice administrative) : voir notre article sur la suppression du degré d'appel en zones tendues. […]
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