Article 7 du Décret n°2013-965 du 28 octobre 2013
Article 6
Article 8

Entrée en vigueur le 30 octobre 2013

Les dispositions des articles 1er à 5 sont applicables à compter du 1er novembre 2013 aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'Etat et aux magistrats dont le centre des intérêts matériels et moraux se situe à Mayotte.

Entrée en vigueur le 30 octobre 2013

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Décision1

[…] Par un mémoire en défense enregistré le 21 décembre 2024, et une pièce enregistrée le 7 avril 2025 qui n'a pas été communiquée, M me Fabienne Becerra, représentée par la SELAFA cabinet Cassel, conclut à titre principal, au rejet de la requête, à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge du Parc amazonien de Guyane sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, à titre subsidiaire, à ce que la somme réclamée par l'établissement requérant au titre de ces mêmes dispositions soit réduite à de plus justes proportions.

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