Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Décret n°2021-1873 du 29 décembre 2021 - art. 5
Le corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense classé dans la catégorie B prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée est régi par les dispositions du présent décret.