Article 3 du Décret n°2013-1097 du 2 décembre 2013

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. R49-11

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. R49-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. R49-17

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. R49-18

Commentaire1

1Dossier documentaire - Décision n° 2015-467 QPC - Réclamation amende forfaitaire
Conseil Constitutionnel · 7 mai 2015

La réclamation doit être accompagnée de l'avis d'amende forfaitaire majorée correspondant à l'amende considérée ainsi que, dans le cas prévu par l'article 529-10, de l'un des documents exigés par cet article, à défaut de quoi elle est irrecevable. 1 Art. 58 : II. - Le code de procédure pénale est ainsi modifié : (…) 3° Au premier alinéa de l'article 530, la référence : « ou au second alinéa de l'article 529-5 » est remplacée par les références : « , […]

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