Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. R49-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. R49-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. R49-17
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. R49-18
La réclamation doit être accompagnée de l'avis d'amende forfaitaire majorée correspondant à l'amende considérée ainsi que, dans le cas prévu par l'article 529-10, de l'un des documents exigés par cet article, à défaut de quoi elle est irrecevable. 1 Art. 58 : II. - Le code de procédure pénale est ainsi modifié : (…) 3° Au premier alinéa de l'article 530, la référence : « ou au second alinéa de l'article 529-5 » est remplacée par les références : « , […]
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