Article 3 du Décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013 relatif aux redressements des cotisations et contributions sociales en cas de constat de travail dissimulé ou d'absence de mise en conformité

Article 3 du Décret n°2013-1107 du 3 décembre 2013

Article 2

Article 4

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R243-18

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Commentaires • 2

1. Baisse des taux de majoration complémentaire URSSAFAccès limité

www.legisocial.fr · 20 mars 2018

2. Baisse des taux de majoration complémentaire URSSAFAccès limité

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