Décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013 relatif aux redressements des cotisations et contributions sociales en cas de constat de travail dissimulé ou d'absence de mise en conformité

Sur le décret

Entrée en vigueur : 6 décembre 2013
Dernière modification : 6 décembre 2013
Codes visés : Code de la sécurité sociale., Code rural et de la pêche maritime

Commentaires28


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. 133-4-5 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, qu'elles sont applicables lorsque, à l'occasion d'un contrôle effectué après la date d'entrée en vigueur du décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013, ont été constatés le manquement du donneur d'ordre à son obligation de vigilance et des faits matériels de travail dissimulé par son sous-traitant, commis postérieurement

 

3Travail dissimulé : l’information et la communication par l’URSSAF du procès-verbal de constat
CMS Bureau Francis Lefebvre · 11 juillet 2023

Toutefois, cette sanction n'est applicable qu'aux contrôles opérés à partir du 6 décembre 2013, date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 2 du décret n°2013-1107 du 3 décembre 2013.

 

Décisions214


1Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre pole social, 11 janvier 2022, n° 21/02818

Infirmation — 

[…] Selon l'article R724-9 du même code, dans sa version applicable issu du décret n°2013-1107 du 03 décembre 2013, à l'issue du contrôle, la caisse de mutualité sociale agricole adresse aux personnes contrôlées, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa réception, […] Selon l'article R724-7 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version applicable issu du décret n°2013-1107 du 3 décembre 2013, sauf s'il est diligenté par un fonctionnaire cité à l'article L724-2 du présent code ou s'il est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l'article L8221-1 du code du travail, […]

 

2Cour de cassation, Chambre civile 2, 8 avril 2021, 20-13.655 20-13.656 20-13.657 20-13.658 20-13.659, Inédit

Rejet — 

[…] pour juger que les sociétés appelantes devaient être personnellement destinataires des avis de contrôle, qu'elles étaient individuellement tenues au paiement de leurs propres cotisations et contributions, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser la qualité « d'employeur tenu aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions » des sociétés contrôlées et violé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013, applicable au litige ;

 

3Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 14 avril 2022, n° 20/01745

Infirmation — 

[…] 1. Selon l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale, dernier alinéa, dans sa rédaction issue du décret n°2013-1107 du 3 décembre 2013, applicable au contrôle litigieux : 'L'absence d'observations vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification, dès lors que l'organisme de recouvrement a eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause. Le redressement ne peut porter sur des éléments qui, ayant fait l'objet d'un précédent contrôle dans la même entreprise ou le même établissement, n'ont pas donné lieu à observations de la part de cet organisme.'

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte



Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 725-22-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 133-4-5, L. 243-7-6 et L. 243-7-7 ;
Vu le code du travail ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 18 juillet 2013 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 26 juillet 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Chapitre Ier : Dispositions communes
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R133-8
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R133-8-1
Chapitre II : Dispositions relatives au régime général
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R243-18