Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. D724-9, Art. R724-9
1. Cour d'appel de Bordeaux, 4e chambre commerciale, 8 avril 2024, n° 19/01424Confirmation
[…] Par dernières écritures notifiées par message électronique le 27 novembre 2023, auxquelles la cour se réfère expressément, Madame [L] [U] demande à la cour de : Vu les dispositions de l'article 3 du décret n°2002-11196 du 17 septembre 2002, Vu les dispositions de l'article 11 du décret n°2013-1107 du 3 décembre 2013, Vu les dispositions de l'article R. 724-9 du Code rural et de la pêche maritime, Vu les dispositions de l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale,
2. Cour d'appel d'Amiens, 2e protection sociale, 13 mars 2023, n° 21/01234Infirmation partielle
[…] Attendu qu'aux termes de l'article R724-9 du Code rural et de la pêche maritime dans sa version en vigueur du 01 janvier 2014 au 17 novembre 2019 résultant du Décret n°2013-1107 du 3 décembre 2013 – art. 11 :
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[…] le décret n° 2013-1307 pris pour l'application des articles 98 et 101 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 qui alourdit la note, […] en cas de redressement pour travail dissimulé ou d'absence de mise en conformité à la suite d'observations lors d'un précédent contrôle. […] Le décret du 3 décembre 2013 précise la procédure applicable permettant en particulier d'assurer le respect du principe du contradictoire (art. 8 et 11) et prévoit que la première des majorations est appliquée si les observations effectuées lors du précédent contrôle ont été notifiées moins de cinq ans avant la date de notification des nouvelles observations constatant le manquement aux mêmes obligations (art. 4 et 21). […] Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2014, […]
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