Décret n° 2013-1112 du 4 décembre 2013 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2014 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2014 |
| Codes visés : | Code de la défense., Code de la santé publique et 1 autre |
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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions ;
Vu l'ordonnance n° 2013-519 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure (partie législative) relatives à l'outre-mer ;
Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date des 4 juillet 2007, 18 décembre 2007, 19 février 2008, 7 octobre 2008, 3 mars 2009 et 16 avril 2013 ;
Vu l'avis du gouvernement de Polynésie française en date du 19 juillet 2013 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 23 juillet 2013 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 25 juin 2013 et du 7 octobre 2013 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 25 juin 2013 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 25 juin 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Les dispositions annexées au présent décret identifiées par un « R.* » constituent les dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat délibéré en conseil des ministres du livre Ier de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure.
Les références à des dispositions abrogées par le présent décret contenues dans des dispositions de nature réglementaire sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de la sécurité intérieure.
En application de l'article 3 de l'ordonnance du 12 mars 2012 susvisée, les références, contenues dans des textes réglementaires, à des dispositions législatives abrogées par cette ordonnance sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de la sécurité intérieure.
Les dispositions du livre Ier de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure relevant d'un décret en Conseil d'Etat délibéré en conseil des ministres qui mentionnent des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou réglementaires, soit de textes de l'Union européenne sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.
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