Article R57 du Code électoral
Article D56-3Article R58
Entrée en vigueur le 30 mars 1976
Est codifié par : Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Décret 76-281 1976-03-18 art. 6 JORF 30 mars 1976
Modifié par : Décret 69-746 1969-07-24 art. 9 JORF 26 juillet 1969

Commentaires • 30

1. Cour suprême du Sénégal, Bulletin, arrêt n° 9 du 23 JANVIER 2015
kohenavocats.com · 21 juin 2026

[…] donc après la date prétendue du 7 août 2014, ce qui porte atteinte gravement aux droits de la défense ; – et enfin, l'extrait du plumitif mentionne que la Cour s'est fondée sur les articles […] L 242 et L 243 du code électoral pour annuler le scrutin alors que l'arrêt vise les articles L 236 et L 243 du même code ; Considérant que les mentions indiquant sur la minute que l'arrêt a été rendu le 7 août 2014, […] Sur l'application de la loi électorale, notamment les dispositions des articles L 236, L 243, R 57 et R 58.3 du code électoral ; Considérant que les textes sur lesquels l'arrêt se fonde sont relatifs à la déclaration de candidature pour l'élection des […] conseillers municipaux, […]

 Lire la suite…

2. Élections municipales 2026 : Comprendre le rôle du bureau de vote en 10 questions
actu-juridique.fr · 5 mars 2026

Le président dispose de compétences propres (articles R. 49 à R. 57 du Code électoral) : Contrôle des horaires : il constate l'heure d'ouverture et de clôture du scrutin. […]

 Lire la suite…

3. Dossier documentaire - Dosseir documantaire - Décision n° 2024-872 DC du 14 novembre 2024 (Loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du…
Conseil Constitutionnel · 20 janvier 2025

Article 34. […] Considérant que l'article 1er prévoit que, par dérogation aux dispositions de l'article L. 227 du code électoral, le prochain renouvellement des conseillers municipaux aura lieu en juin 1995 et que le mandat de ceuxci sera soumis à renouvellement en mars 2001 ; 3. […] la période mentionnée par ledit article ; 9. […] Considérant que cette loi comprend deux articles ; que le premier substitue une nouvelle rédaction à celle de l'article L.O. 121 du code électoral aux termes de laquelle : " Les pouvoirs de l'Assemblée nationale expirent le troisième mardi de juin de la cinquième année qui suit son élection " ; que l'article 2 dispose que l'article 1er s'applique à l'Assemblée nationale élue en juin 1997 ; 3.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 66

1. Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 2021, 19-23.918, InéditCassation partielle

[…] Pourvoi n° R 19-23.918 […] aux conditions visées au protocole d'accord préélectoral en date du 27 mars 2019, alors « que, si la circonstance que le président du bureau de vote n'a pas constaté publiquement et mentionné au procès-verbal les heures d'ouverture et de clôture du scrutin, contrairement aux prescriptions de l'article R. 57 du code électoral, justifie

 Lire la suite…

2. Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 20 septembre 1991, 120360, mentionné aux tables du recueil LebonAnnulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.57 du code électoral « un électeur ayant pénétré dans la salle de vote avant l'heure de clôture du scrutin peut déposer son bulletin dans l'urne » ; qu'en vertu de ces dispositions les électeurs qui s'étaient présentés pour voter au premier bureau de vote de Terre-de-Bas avant 18 heures étaient en droit de participer au scrutin, même s'ils n'avaient pu pénétrer dans la salle en raison de l'affluence ;

 Lire la suite…

3. Cour de cassation, Chambre sociale, 1er février 2017, n° 16-14.230Rejet

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] AUX MOTIFS QUE sur la régularité des élections du 22 septembre 2015, il résulte de l'article R. 57 du code électoral que le président du bureau de vote constate publiquement et mentionne au procès-verbal l'heure d'ouverture et l'heure de clôture du scrutin, l'omission de cette mention constituant une irrégularité justifiant, à elle seule, l'annulation des élections ; […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48