Article 2 du Décret n°2013-1146 du 12 décembre 2013
Article 1Article 3
Entrée en vigueur le 1 novembre 2025

NOTA

Conformément à l'article 8 du décret n° 2025-1003 du 29 octobre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de la publication dudit décret.

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