Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Un arrêté des ministres chargés de l'environnement, de la santé et des communications électroniques précise :
a) La forme dans laquelle les personnes morales mentionnées à l'article 2 sollicitent les mesures ;
b) Le format des résultats des mesures et les informations fournies, le mode et les conditions de leur transmission aux destinataires mentionnés aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques ;
c) Les modalités suivant lesquelles les occupants des locaux d'habitation peuvent s'opposer à la mise à disposition du public de ces résultats ;
d) Les modalités de restitution aux ministres susmentionnés d'informations sur la mise en œuvre du dispositif par l'Agence nationale des fréquences.
[…] - le décret n° 2013-1162 du 14 décembre 2013 ; […] 12. A… termes de l'article 4 du décret n°2013-1162 du 14 décembre 2013 relatif au dispositif de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques : « Un arrêté des ministres chargés de l'environnement, de la santé et des communications électroniques précise : (…) / b) Le format des résultats des mesures et les informations fournies, le mode et les conditions de leur transmission aux destinataires mentionnés aux troisième et quatrième alinéa de l'article L. 34-9-1 du code des postes et communications électroniques. (…) ». […]