Décret n°2013-1180 du 17 décembre 2013
Article 2 du Décret n° 2013-1180 du 17 décembre 2013 relatif au rétablissement des droits aux allocations de logement pour les locataires surendettés
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D542-19, Art. D542-22-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D755-31
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D542-29-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D755-30, Art. D755-31
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